Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des communications électroniques
Article 30
Il est créé auprès du ministre en charge des communications électroniques une entité chargée des points d’échange internet.
Le statut, les missions, l’organisation et le siège de l’entité sont fixés par voie réglementaire.
