Article 22

Les décisions prises par le conseil de l'Autorité de régulation peuvent faire l'objet d'un recours non suspensif auprès du Conseil d’Etat dans le délai d'un mois, à compter de leur notification.

Le conseil d’Etat se prononce sur le recours dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de son dépôt.

Les décisions de l’Autorité de régulation sont publiées dans le bulletin officiel de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, sauf réserves liées au secret professionnel.