Article 189

Sont abrogées les dispositions contraires à cette loi, notamment les dispositions de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, ainsi que les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 aout 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.

Toutefois les textes d’application de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, susvisée, demeurent applicables jusqu'à la publication des textes d’application de la présente loi.