Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 184
Sont interdits l’imitation et l'usage non autorisé d'imprimés utilisés par l'exploitant public ou par tout autre opérateur autorisé.
La violation de ces dispositions est punie conformément aux articles 220 et suivants du code pénal.
