Article 183

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 200.000 à 500.000 DA :

1. - le capitaine du navire qui a jeté l'ancre à moins d'un quart (1/4) de mile nautique d'un câble sous-marin dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble sous-marin, sauf cas de force majeure ;

2. - le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un (1) mile nautique, au moins, du bâtiment procédant à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, un délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai ne dépasse vingt-quatre (24) heures ;

3. - le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart (1/4) de mile nautique, au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.