Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 181
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque n’informe pas les autorités compétentes de la rupture ou de la détérioration qu’il aurait causé au câble sous-marin.
