Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des communications électroniques
Article 17
L’Autorité de régulation informe les autorités judiciaires compétentes des faits susceptibles de qualification pénale au sens de la présente loi, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses activités.
