Article 178

Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, émet par la voie radioélectrique des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs.

La confiscation des appareils peut être prononcée sous réserve des droits des tiers de bonne foi.