Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 174
Est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA toute personne qui, sans avoir reçu le certificat de conformité préalable prévu à l'article 143 de la présente loi, distribue à titre onéreux ou gratuit ou fait la publicité en faveur de la vente d'équipements ou matériels de communications électroniques.
