Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 173
Le défaut de la déclaration exigée par l'article 135 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
