Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 170
Le défaut de la déclaration exigée par l'article 37 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à une (1) année et d'une amende de 5.000 à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
