Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 167
Toute personne autre que celles citées aux articles 165 et 166 ci-dessus, qui commet l’un des actes cités aux deux articles précédents, est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 200.000 à 500.000 DA.
