Article 164

Est punie d'un emprisonnement d’une année (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, toute personne qui viole le secret des correspondances transmises par voie de poste ou par voie de communications électroniques ou divulgue leur contenu ou le publie ou l’utilise sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire ou révèle leur existence.