Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VII — Dispositions diverses
Article 160
Les opérateurs ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances émises par voie de communications électroniques et les conditions de la protection de la vie privée et des informations nominatives des abonnés.
