Loi n° 18-04 · ج.ر عدد 27 لسنة 2018

Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VII — Dispositions diverses

Article 159

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à la disposition des abonnés de leur réseau, un annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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