Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VI — Des servitudes › Section 2 — Des servitudes radioélectriques
Article 154
Lorsque ces servitudes causent aux propriétés ou ouvrages un dommage matériel, direct et certain, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage.
A défaut d'un accord amiable, la fixation de cette indemnité relève de la juridiction compétente.
