Article 14

L'Autorité de régulation est consultée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques pour :

1. la préparation de tout projet de texte réglementaire relatif aux secteurs de la poste et des communications électroniques ;

2. la préparation des cahiers des charges ;

3. la préparation de la procédure de sélection des candidats pour l'exploitation des licences de communications électroniques ;

4. l'opportunité ou la nécessité d'adopter une réglementation relative à la poste et aux communications électroniques ;

5. la formulation de toute recommandation à l'autorité compétente préalablement à l'octroi, la suspension, le retrait ou le renouvellement de licences ;

6. la préparation de la position de l’Algérie dans les négociations internationales dans le domaine de la poste et des communications électroniques ;

7. toute autre question liée au secteur de la poste et des communications électroniques.