Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre VI — Des servitudes › Section 1 — Des servitudes relatives aux réseaux de communications électroniques
Article 147
L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.
La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer son terrain mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, de réparation, de surélévation ou de clôture, prévenir l'opérateur par lettre recommandée.
