Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre III — Des réseaux privés
Article 141
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux réseaux établis ou exploités pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
Les réseaux privés filaires de souveraineté ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre IV Des infrastructures stratégiques Article 142 — Les conditions et les modalités d’installation et/ou d’exploitation des atterrissements des câbles sous-marins de communications électroniques sont fixées par voie réglementaire.
