Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre II — Des régimes d'exploitation des communications électroniques › Section 5 — Dispositions diverses
Article 137
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires mentionnées aux articles 127, 130, 133, 134 et 136 de la présente loi sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce dernier.
