Article 123

La licence est délivrée à toute personne physique ou morale adjudicataire d'un appel à la concurrence qui s'engage à respecter les conditions fixées dans le cahier des charges.

La procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence est objective, non discriminatoire, transparente et assure l'égalité de traitement des soumissionnaires. Cette procédure est fixée par voie réglementaire.

Les règles d'établissement et/ou d'exploitation contenues dans le cahier des charges portent, notamment, sur :

— les conditions d'établissement du réseau ou du service ;

— les conditions de fourniture du service, en particulier les conditions minimales de continuité, de qualité et de disponibilité ;

— la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou du service ainsi que le planning de son établissement ;

— les normes et spécifications minimales du réseau ou du service ;

— les assignations des fréquences à exploiter et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;

— les conditions d'interconnexion ;

— les conditions de partage des infrastructures ;

— les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des abonnés ;

— l'obligation de l'établissement d'une comptabilité analytique ;

— les principes de fixation des tarifs ;

— les qualifications techniques et professionnelles minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;

— les conditions d'exploitation du service, notamment au regard de la protection des abonnés et de la contribution à la prise en charge du coût de l'accès universel aux services ;

— les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale, la sécurité publique et la souveraineté nationale ;

— l'obligation de contribution à l'accès universel aux services, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ;

— les modalités de fourniture des renseignements nécessaires à l'élaboration d'un annuaire universel des abonnés ;

— l'obligation de l'acheminement gratuit des appels d'urgence ;

— les modalités de paiement des diverses redevances : assignations, gestion et contrôle des fréquences, gestion du plan de numérotage, contrepartie financière liée à la licence ;

— les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges ;

— la durée de validité de la licence et ses conditions de cession, de transfert et de renouvellement ;

— l'obligation de respecter les accords et conventions internationaux ratifiés par l'Etat ;

— la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques ;

— l’obligation de respecter la propriété intellectuelle, les droits d’auteurs et les droits voisins.

Le cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs titulaires d'une licence appartenant à la même catégorie. L'égalité entre tous les opérateurs est assurée.