Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Chapitre II — Des régimes d'exploitation des communications électroniques › Section I — Des dispositions générales
Article 122
Le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris les réseaux radioélectriques et aux différents services de communications électroniques pouvant être exploités, est fixé par voie réglementaire.
