Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des communications électroniques
Article 11
Il est créé une Autorité de régulation indépendante de la poste et des communications électroniques dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée ci-dessous l’Autorité de régulation.
Le siège de l'Autorité de régulation est fixé à Alger.
