Article 112

L’Autorité de régulation désigne les opérateurs puissants sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques et leur applique une ou plusieurs des obligations supplémentaires.

Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par l’Autorité de régulation.

Les critères de désignation des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché pertinent ainsi que les obligations supplémentaires qui leur sont imposées sont fixées par décision de l’Autorité de régulation.

Les marchés pertinents des services de communications électroniques sont définis par décision de l’Autorité de régulation.