Article 111

Les tarifs des terminaisons d’appel en provenance de l’international font l’objet de contrats commerciaux conformément aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et ne peuvent faire l’objet d’un encadrement par l’Autorité de régulation qu’en cas de dysfonctionnement établi qui touche à l’économie nationale.

Dans ce cas, le ministre chargé des communications électroniques saisit l’Autorité de régulation pour l’informer de la nécessité de l’encadrement.