Loi n° 18-01
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Loi n° 18-01 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Article 1er
La présente loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.
