Article 99

Les dispositions des articles 141, 142, 143, 143 bis, 144, 145, 146, 146 bis, 147, 148, 150, 151, 152 et 154 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 141. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 142. — Le signataire d'une convention collective, ............... (sans changement jusqu’à) est puni d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.

En cas de récidive, la peine est de 200.000 DA à 500.000 DA et d'un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».

« Art. 143. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative à la durée légale hebdomadaire de travail, ....... (sans changement jusqu’à), est puni d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 143 bis. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires ........... (sans changement jusqu’à), est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 144. — Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relative aux repos légaux, est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 145. — Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus, est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA pour chaque infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 146. — Quiconque procède à une compression d'effectifs ...........................(sans changement jusqu’à), est puni d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 146 bis. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au recours au contrat à durée déterminée ... ... ... (sans changement jusqu’à), est punie d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 147. — Toute infraction aux dispositions de la loi relative à l'obligation de dépôt du règlement intérieur ............... (sans changement jusqu’à), est punie d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA ».

« Art. 148. — Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie ...........................

(sans changement jusqu’à), est puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».

« Art. 150. — Toute infraction à l'obligation de versement .............

(sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés et d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».

« Art. 151. — Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ...................

(sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA et d'un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine est de 200.000 DA à 500.000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés et d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) seulement ».

« Art. 152. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi en ................ (sans changement jusqu’à) est punie d'une amende de 10.000 En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA ».

« Art. 154. — Toute infraction à la tenue des livres et registres jusqu’à) sont punis d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA.

En cas de récidive, la peine est de 40.000 DA à 50.000 DA ». mois, ou de l'une de ces deux peines matière de dépôt et d'enregistrement DA à 20.000 DA. spéciaux ............ (sans changement