Article 96

Les dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont abrogées.

Les dépenses à caractère définitif, en cours d’exécution par le FNI, liées aux programmes d’investissements publics, continuent à être exécutées jusqu’à la clôture des opérations d’équipement public y afférentes.

Les dispositions du présent article, prennent effet à partir du 1er janvier 2019.