Article 94

L’article 37 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 37. — Le Fonds national d’investissement – Banque algérienne de développement (FNI-BAD), prend la dénomination de Fonds national d’investissement (par abréviation FNI). ..................... (sans changement jusqu’à) Les statuts du Fonds national d’investissement (FNI), prévus par les dispositions de la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Banque algérienne de développement, peuvent être modifiés par voie réglementaire ».