Article 93

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le ministre des finances est autorisé à procéder : 1°), 2°) et 3°) ............ (sans changement) ..................... 3° bis) à des opérations d’émissions souveraines de titres, à moyen et long termes, destinées aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures et/ou des équipements publics marchands de l’Etat.

Ces émissions peuvent être initiées par l’Etat ou par l’intermédiaire d’une entité existante ou à créer, à cet effet.

Les caractéristiques et les modalités d’émission de ces titres, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. ................. (le reste sans changement) ................... ».