Article 90

L'article 46 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 46 — A la clôture de ses comptes de fin d’année, l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications instituée ............... (sans changement jusqu’à) au reversement des montants financiers excédentaires résultant des redevances encaissées et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues, comme suit :

— 95 % au budget de l'Etat ;

— 5 % au compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication » (FAUDTIC). ................. (le reste sans changement) ............... ».