Article 83

Les dispositions de l’article 93 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 93. — Chaque demande d’estimation doit être accompagnée d’une provision de 5.000 DA par immeuble ou portion d’immeuble ».