Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 82
L’article 91 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 91. — Cette redevance est déterminée proportionnellement au montant de la valeur vénale ou de la valeur locative de ces biens et droits, tel qu’il résulte de l’estimation.
Elle est calculée pour chacune des deux zones, d’après les barèmes suivants :
1. Estimation en zone rurale :
Jusqu’à 1.000.000 DA : 1,00 % Sur la tranche de 1.000.001 DA à 2.000.000 DA : 0,80 % Sur la tranche de 2.000.001 DA à 3.000.000 DA : 0,60 % Sur la tranche de 3.000.001 DA à 4.000.000 DA : 0,40 % Au-delà de 4.000.000 DA : 0,20 % Avec un minimum de perception de 5.000 DA.
2. Estimation en zone urbaine :
Jusqu’à 10.000.000 DA : 1,00 % Sur la tranche de 10.000.001 DA à 20.000.000 DA : 0,80 % Sur la tranche de 20.000.001 DA à 30.000.000 DA : 0,60 % Sur la tranche de 30.000.001 DA à 40.000.000 DA : 0,40 % Au-delà de 40.000.000 DA : 0,20 % Avec un minimum de perception de 5.000 DA ».