Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 81
Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 55. — Il est institué une redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation .................................
(sans changement jusqu’à) Pêche au thon rouge
a) Elément fixe : ............... (sans changement) ...............
b) Elément variable :
— ............... (sans changement) ................
— 50.000 DA la tonne autorisée pour le thon vivant. .................... (le reste sans changement) .................. ».