Article 70

Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 32. — Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés. Elle est due… (sans changement jusqu'a) dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant.

Le produit de la taxe sur le montant de rechargement, est réparti comme suit :

— 98 % au profit du budget de l'Etat ;

— 1 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

— 1 % au profit du Fonds spécial de solidarité nationale ».