Article 69

Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 48. — Il est institué une taxe additionnelle, fixée à 5 % du droit de circulation sur les alcools et les vins, applicable aux produits désignés aux 3, 4, 5 et 6 du tableau prévu aux articles 47 et 176 du code des impôts indirects.

Le produit de cette taxe issu des produits désignés aux 3, 4, 5 et 6 du tableau prévu à l’article 47 du code des impôts indirects, est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer ».

Le produit de cette taxe issu des produits, prévus à l’article 176 du code des impôts indirects, est affecté au budget de l’Etat ».