Article 65

Les dispositions de l’article 94 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles, basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Cette taxe est déterminée en référence au montant de base annuel fixé par les dispositions de l’article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifiées et complétées, et un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.

Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 34 % au Fonds national de l’environnement et du littoral ;

— 16 % au Fonds national de l’eau ;

— 34 % aux communes ;

— 16 % au budget de l’Etat ».