Article 62

Les dispositions de l’article 203 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 203. — Il est institué une taxe d’incitation au déstockage qui est fixée à 16.500 DA par tonne stockée de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux.

Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 48 % au Fonds national de l’environnement et du littoral ;

— 36 % au budget de l’Etat ;

— 16 % aux communes. ................... (le reste sans changement) .................. ».