Article 61

Les dispositions de l’article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 117. — Il est institué une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement (sans changement jusqu’à) Le montant de la taxe annuelle est fixé comme suit :

— 180.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du ministre chargé de l’environnement, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment, le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

— 135.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du wali territorialement compétent telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment, le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

— 30.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment, le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

— 13.500 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à déclaration, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment, le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Pour les installations n’employant pas plus de deux personnes, le montant de la taxe de base est fixé comme suit :

— 34.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l’environnement.

— 25.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du wali territorialement compétent.

— 4.500 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.

— 3.000 DA, pour les installations classées soumises à déclaration.

Un coefficient multiplicateur, compris entre 1 et 10, est indexé à chacune de ces activités

(sans changement jusqu’à)

Les installations de récupération des huiles (sans changement jusqu’à) sont exemptées de la taxe sur les activités polluantes.

Le montant de la taxe à percevoir au titre de chacune de ces activités, est égal au produit du montant de base et du coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur pour chacune des activités polluantes ou dangereuses, est fixé par voie réglementaire.

Une pénalité dont le montant est fixé au double du montant de la taxe, est appliquée à l’exploitant de l’installation qui, au vu de la détermination du montant de la taxe et de sa mise à recouvrement, ne donne pas les renseignements nécessaires ou fournit des informations fausses.

Le recouvrement de la taxe est effectué par le receveur des impôts territorialement compétent, sur la base du recensement des installations concernées fourni par les services chargés de la protection de l’environnement.

Le montant de la taxe est majoré de 10 %, lorsque le paiement des sommes correspondantes n’est pas effectué dans les délais impartis.

Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 33 % au budget de l’Etat ;

— 67 % au Fonds national de l’environnement et du littoral ».