Article 59

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Les opérations de vente du sucre et des huiles alimentaires de base ................................

(sans changement jusqu’à) sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2011.

Sont également exonérées des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les importations du sucre brut relevant .......... (sans changement jusqu’à) destiné à la l’alinéa ci-dessus. revente en l’état pendant la période visée à A compter du 1er septembre 2011, le sucre brut et les huiles alimentaires brutes, sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire. Dans ce dernier cas, les produits concernés bénéficient de l’exemption de la TVA aux différents stades de la distribution.

Cette disposition prend effet à compter de la mise en œuvre de ce dispositif.

Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, tous les intrants et autres consommables de processus de raffinage et de conditionnement des huiles alimentaires, visés aux paragraphes précédents, tout en conservant les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès la mise en exploitation des usines de trituration Les modalités d’application ................ (le reste sans changement) ............... ».