Article 58

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 169 ter rédigé comme suit :

« Art. 169 ter. — La souscription des obligations déclaratives et de paiement est opérée par voie électronique dans les délais et conditions fixés par la législation fiscale en vigueur, pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.

Les modalités d’application de cet article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances ».