Article 56

Les dispositions de l’article 166 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 166. — La déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle ............(sans changement jusqu’à) des grandes entreprises et du centre des impôts pour l’ensemble de ces entités. ............... (le reste sans changement) ............. ».