Article 52

Les dispositions de l’article 82 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 82. — 1) Les décisions rendues par le directeur des impôts de la wilaya, le chef du centre (sans changement jusqu’à) être attaquées devant le tribunal administratif.

L’action près du tribunal administratif doit être introduite dans le délai de quatre (4) mois, à partir du jour de la réception de l’avis par lequel le directeur des impôts de la wilaya notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration des délais visés à l’article 76-2 du code des procédures fiscales.

Peuvent également être portées devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai que ci-dessus, les décisions notifiées par l’administration après avis émis par les commissions de recours de wilaya, régionale et centrale, prévues à l’article 81 bis du présent code.

2) Tout réclamant qui n’a pas reçu la décision du directeur des impôts de wilaya, dans les délais prévus à l’article 76-2 ci-dessus, peut soumettre le litige au tribunal administratif dans les quatre (4) mois qui suivent le délai précité.

3) (sans changement) ».