Article 51

Les dispositions de l’article 81 bis du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 81 bis. — Il est institué les commissions de recours suivantes :

1) Il est institué auprès de chaque wilaya, ........................ (sans changement jusqu’à) composée comme suit : ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ......................

— un (1) représentant de la direction chargée du commerce de la wilaya ayant, au moins, rang de chef de bureau ;

— un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya ayant, au moins, rang de chef de bureau ; ..................... (sans changement) ......................

— un (1) représentant de la chambre de commerce et d’industrie siégeant dans la wilaya ; ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ......................

En cas de décès,.................. (sans changement jusqu’à) de nouvelles désignations.

La commission peut s'adjoindre, ............... (sans changement jusqu’à) voix consultative.

Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant le grade d’inspecteur principal des impôts, désigné par le directeur des impôts de wilaya.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations ............. (sans changement jusqu’à) la date de clôture des travaux de la commission.

2) Il est institué, auprès de chaque région, ........................... (sans changement jusqu’à) composée comme suit : ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ......................

— un (1) représentant de la direction régionale chargée du commerce, ayant rang de chef de bureau ;

— un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya du lieu de situation de la direction régionale des impôts, ayant, au moins, rang de chef de bureau ;

— un (1) représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya du lieu de situation de la direction régionale des impôts ;

— un (1) représentant de la chambre d’agriculture de wilaya du lieu de situation de la direction régionale des impôts ; ..................... (sans changement) ......................

En cas de décès, ........... (sans changement jusqu’à) de nouvelles désignations.

La commission peut s'adjoindre, ............... (sans changement jusqu’à) voix consultative.

Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant, au moins, le grade d’inspecteur principal des impôts, désigné par le directeur régional des impôts.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations ............ (sans changement jusqu’à) la date de clôture des travaux de la commission.

3) Il est institué, auprès du ministère chargé des finances, .................. (sans changement jusqu’à) composée comme suit : ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ......................

— un (1) représentant du ministère chargé de l’industrie ayant rang de directeur ; ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ...................... ..................... (sans changement) ......................

Le directeur des grandes entreprises ou son représentant ayant rang de sous-directeur.

En cas de décès, .............. (le reste sans changement) ................ ».