Article 50

Les dispositions de l’article 81 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 81. — 1) ................ (sans changement) ...................

2) ................... (sans changement) ......................................

3) Les avis rendus ............. (sans changement jusqu’à) par son président.

La décision correspondante est notifiée au contribuable, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de réception de l’avis de la commission.

4) ................. (sans changement) .................

5) ...................(sans changement) ................. ».