Article 49

Les dispositions de l’article 78 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 78. — Le directeur des impôts de wilaya peut déléguer (sans changement jusqu’à) directeur général des impôts.

Le chef du centre des impôts (sans changement jusqu’à) aux agents placés sous leur autorité.

Les conditions d’octroi (sans changement jusqu’à) directeur général des impôts ».