Article 48

Les dispositions de l’article 77 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 77. — 1) ............... (sans changement) ....................

2) Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent code, le chef du centre des impôts statue au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuses, introduites par les contribuables relevant de son centre.

Le pouvoir du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inférieur ou égal à cinquante millions de dinars (50 000 000 DA).

3) ............... (sans changement) .......................

4) les seuils de compétence, repris aux alinéas 2 et 3 du présent article, s’entendent.........................

(sans changement jusqu’à) même procédure d’imposition.

5) .................. (sans changement) ...................... ».