Article 44

Il est créé au sein du code des procédures fiscales, un article 19 quinquies rédigé comme suit :

« Art. 19 quinquies. — En cas d’abus de droit, toutes les parties à l’acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le contribuable redressé à la restitution d’une créance indue, au paiement des majorations et application des sanctions pénales, prévues pour manœuvres frauduleuses.

En sus de ces majorations, la procédure d’abus de droit entraîne des conséquences fiscales au regard des régimes d'imposition, des procédures de contrôle, et du droit de reprise, notamment :

— l’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;

— la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;

— la possibilité d’élargir les durées de vérification sur place ;

— la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;

— l’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l’échéancier de paiement ;

— l’inscription au fichier national des fraudeurs ».