Article 39

Il est créé un article 298 bis au sein du code des impôts indirects, rédigé comme suit :

« Art. 298 bis. — Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, le retrait injustifié ou l’utilisation frauduleuse des sommes déposées dans le compte du Trésor prévu à l’article 298 ci-dessus, est considéré comme étant un abus de biens sociaux entraînant le retrait d’agrément ».