Article 36

Les dispositions de l’article 67 du code des taxes sur le rédigées comme suit : chiffre d’affaires, sont modifiées et

« Art. 67. — Les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être justifiées par des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique par l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’attestation téléchargée par le bénéficiaire est remise au moment l’opération au fournisseur ou aux services des douanes. de la réalisation de l’achat ou de A titre transitoire et jusqu’à la mise en place de cette procédure, ces attestations ainsi que celles accordées ponctuellement sont délivrées par le service gestionnaire du dossier fiscal ».